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Question :

Lieu d'inhumation

de  carmencita79 |  23/03/2012  |  

Lors d'un décès est-on obligé de se faire inhumer dans la commune où a lieu le décès ou peut-on choisir une autre commune et dans ce cas quelles sont les formalités à suivre ?

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Réponse de PF Panéro loader Membre Pro Expert |  23/03/2012

 

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Non, vous pouvez vous faire inhumer dans une autre commune sous certaines conditions:

Article L2223-3- Code général des collectivités territoriales

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Espérant avoir répondu à votre question.

M. CAZEAUX
Conseillère funéraire
PF PANERO

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