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Acte de notoriété décès

L'acte de notoriété après un décès est également appelé acte de notoriété héréditaire.

Obsèques : Demande de devis

Obsèques : l'acte de notoriété pour la succession

Ce document officiel permet de prouver sa qualité d'héritier pour la succession d'un défunt, tout comme l'acte d'hérédité.

L'acte de notoriété permet par exemple de débloquer les comptes bancaires du défunt et d'obtenir dans certains cas le versement d'un capital-décès (par exemple pour financer les obsèques).

Généralement, on le demande lorsque la mairie ne veut ou ne peut pas délivrer d'acte d'hérédité, notamment dans le cas de successions complexes.

Notaire : le seul à délivrer l'acte de notoriété

Depuis décembre 2007, le tribunal d'instance ne délivre plus d'acte de notoriété.

Les héritiers demandent l'acte d'hérédité à leur notaire. Sur justificatifs, celui-ci peut le produire si la qualité d'héritier dans la succession est avérée.

Voici les documents demandés comme justificatifs :

  • pièces d'état civil du défunt et du demandeur ;
  • parfois on demande la présence de témoins.

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