Réponses d'experts

Démarches décès

Légalement, les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours suivant le décès.

Le décès d'un proche est très déstabilisant, et on sait rarement quelles sont les démarches immédiates à effectuer, avant même les obsèques : qui prévenir et que faire ?

Les démarches qui suivent un décès sont nombreuses : certaines doivent être réalisées dans les 24 heures, d'autres dans la semaine suivant le décès, et d'autres encore dans les mois qui suivent.

Obsèques : Demande de devis

Démarches décès : dans les 24 heures

Voici un tableau récapitulatif des différentes démarches à effectuer dans les 24 heures qui suivent le décès d'un proche :

Démarches après un décès
Démarches Pourquoi ?
Contacter un médecin Constater le décès et faire établir le constat de décès. Le médecin vous délivre également un certificat de décès.
Avertir la gendarmerie ou la police en cas de mort violente (décès par suicide ou accident) Les gendarmes ou la police doivent se rendre sur les lieux, le défunt est emmené à l'institut médico-légal pour enquête avant son inhumation ou sa crémation.
Avertir vos proches (famille, amis) Être entouré et organiser les obsèques.
Choisir une société de pompes funèbres Organiser les obsèques du défunt. Pour bien choisir, on conseille de contacter plusieurs entreprises qui devront vous remettre un devis avant toute conclusion d'un contrat.
Vous rendre à la mairie du lieu du décès Faire établir la déclaration de décès (sauf si le décès a eu lieu dans un hôpital, un hospice ou une clinique : dans ce cas, c'est l'établissement de soins qui s'en charge).
Demander des copies de l'acte de décès pour pouvoir les envoyer aux différents organismes à prévenir (employeur, banque, CAF, CPAM...) ainsi que des extraits d'acte de naissance du défunt et également un certificat d'hérédité (pour la succession).
Faire établir un acte de notoriété héréditaire (succession).
Choisir le lieu de conservation du corps : chambre mortuaire, domicile, chambre funéraire... Jusqu'aux obsèques, le corps du défunt peut être conservé dans ces différents lieux (voire en institut médico-légal en cas de décès sur la voie publique par exemple).
Contacter l'employeur du défunt L'avertir du décès par courrier, en y joignant une copie de l'acte de décès.
Contacter le service de ressources humaines de votre entreprise Cela vous permettra d'obtenir un congé pour le décès d'un proche (le cas échéant).
Assurance Vérifier si le défunt avait souscrit une assurance décès ou si les frais d'obsèques peuvent être couverts.

Vos démarches dans les 6 jours suivants le décès

À la suite d'un décès, les proches ont six jours pour organiser les obsèques du défunt. Cela sous-entend :

Après le décès, il est important de rassembler tous les papiers du défunt qui seront nécessaires à vos différentes démarches : carte d'identité, livret de famille, contrat de mariage, papiers d'assurance obsèques, titre de concession, bulletins de salaire, certificat de concubinage, etc.

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Démarches décès : 1 mois après les obsèques

Dans le mois qui suit le décès, l'entourage est chargé de prévenir une série d'organismes. En voici la liste :

Modèle de résiliation des contrats souscrits par le défunt

Qui contacter ?
Qui contacter ? Détails
Employeur du défunt L'informer du décès.
Lui demander le règlement du solde de tout compte du défunt et l'attestation de présence dans l'entreprise du défunt.
S'informer sur l'existence potentielle d'une garantie décès.
S'informer sur l'épargne salariale du défunt et le cas échéant demander son déblocage anticipé.
Établissement scolaire L'informer du décès.
Banques et établissements de crédit du défunt
  • Tout dépend du type de compte :
    • compte(s) au nom du défunt : celui-ci est bloqué en attendant la liquidation de la succession (cela entraîne des frais de blocage), mais il reste possible de retirer de l'argent via le notaire ;
    • compte joint M. ou Mme : compte non bloqué, mais les dépenses doivent être justifiées aux héritiers ;
    • compte joint M. et Mme : compte bloqué.
  • Le conjoint demande que le compte joint soit transformé en compte personnel.
Sécurité sociale (CPAM)
  • Permet aux ayants droit d'obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d'un capital décès (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité) et le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès.
  • Demande d'immatriculation individuelle si l'on était auparavant sous le numéro du défunt.
Tribunal d'instance Demander de dissoudre le PACS (Pacte civil de solidarité), le cas échéant.
Mutuelle/Assurance complémentaire santé du défunt Permet aux ayants droit d'obtenir les remboursements de santé en cours.
Organisme de prestations familiales (CAF) du défunt
  • Suspension des allocations versées.
  • Le conjoint survivant peut dans certains cas bénéficier d'une aide financière : allocation de soutien familial, RSA, allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d'études, assurance veuvage (dans l'année qui suit le décès).
Caisse de retraite et caisse complémentaire du défunt Permet au conjoint survivant ou aux ex-conjoints de demander une pension de réversion (60 % maximum de ce que le défunt touchait ou aurait touché) et d'obtenir le capital décès.
Assedic (si le défunt était chômeur indemnisé ou préretraité)
  • Suspension du versement des allocations.
  • Possibilité pour le conjoint de toucher une allocation décès si le défunt était inscrit comme demandeur d'emploi (sous conditions).
  • Attention le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après le décès.
Notaire Il sera chargé de la succession : la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès (ou bien un an s'il s'agit d'un décès à l'étranger).
Impôts
  • Établir une déclaration des revenus du défunt (foyer fiscal) entre le 1er janvier et la date du décès.
  • Déclaration ISF (Impôt sur la Fortune) le cas échéant.
  • Impositions déductibles de l'actif de la succession.
Logement
  • Si le défunt était locataire, demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien le transfert du bail.
  • Si le défunt était bailleur : indiquer aux locataires le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires de celui qui bénéficie désormais des loyers (en général il s'agit du notaire, en attendant la liquidation de la succession).
  • Syndic de copropriété (si le défunt était propriétaire au sein d'une copropriété).
Assurance
  • Compagnies d'assurances du défunt : assurance-vie, assurance décès, assurance habitation, assurance automobile...
  • Permet au conjoint de toucher un capital (selon les cas).
Abonnements : électricité, gaz, téléphone fixe, téléphone mobile, eau, Internet... Avertir les différents opérateurs (en vous munissant des coordonnées du défunt, ainsi que de ses références client) pour suspendre le contrat ou bien le modifier.
Véhicule(s) Changement de carte grise auprès de la Préfecture du domicile du défunt

Modèle de déclaration de décès à la banque

Quelles démarches décès dans les 6 mois ?

Le règlement de la succession

La famille dispose de 6 mois suivant le décès pour le règlement de la succession.

Après les obsèques, il est nécessaire de régler la succession du défunt. Pour cela, il faudra contacter un notaire dont le rôle est de procéder à l'ouverture de la succession et d'établir une déclaration de succession. Celle-ci est à transmettre dans les 6 mois au Centre des impôts pour le calcul des droits de succession.

Cela engendre bien entendu des frais :

  • frais de notaire : pour l'ouverture et le règlement de la succession ;
  • droits de succession (dans certains cas cependant, il est possible d'en être exonéré).

Déclaration des impôts sur le revenu

La famille est chargée de déclarer les revenus du défunt et de régler les impôts à la charge du défunt au moment de son décès :

  • impôt sur le revenu, taxe d'habitation ;
  • taxe foncière, redevance, etc.

Déblocage de l'épargne salariale du défunt

Dans les six mois qui suivent le décès, il est possible pour les héritiers de demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt. Cette épargne est exonérée d'impôts.

Il est nécessaire pour cela de contacter l'employeur du défunt ainsi que l'organisme bancaire concerné.

Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes des obsèques. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.

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mounette

Le 12/04/2013

 

0

 

mon frère est décédé comment je peu avoir son courrier, pour payer certaine charge

 

sur la Boutique du Courrier de la Poste.net il y a une procédure qui vous permet de faire une réexpédition définitive nationale ou internationale. C'est payant mais c'est vraiment bien.
Bonne journée!

Commentaire de lali972 | 01/07/2013 |  
 

nanou

Le 26/04/2013

 

0

 

J ai perdu mon père le 12 novembre 2012 je suis au courant de rien ma belle mère s y oppose quoi faire

 

je suis dans la même situation,en plus je ne vis pas sur place et les familles est opposée à ce que j'hérite:la maison de mon père est occupée par sa concubine et elle ne veut rien nous remettre:ni les effets personnels,ni les papiers,ni les cartes bancaires (comptes non fermés...). L'inventaire me semble t il ne peut être réalisé si la maison est occupée alors? Que faire?

Commentaire de lali972 | 01/07/2013 |  
 
 

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